Conditions générales de vente
Prestations de services entre professionnels. Applicables à toute commande passée auprès de CONDOR COMMERCE, SAS au capital de 1,00 €, 9 rue Ambroise Paré, 71100 Chalon-sur-Saône, France, RCS Chalon-sur-Saône 999 214 935, TVA FR79999214935 (« l’Agence »). Version du 23 septembre 2026.
Article 1 — Objet et périmètre
Les présentes conditions régissent les prestations de l’Agence : conception, réalisation, impression et diffusion de supports visuels imprimés ou numériques, marquage d’objets et de textiles, prestations de conseil en communication et marketing, édition de contenus visuels et multimédia.
Elles s’appliquent à tout client professionnel (« le Client ») et prévalent sur ses conditions d’achat. Toute commande vaut acceptation sans réserve. Les conditions particulières figurant au devis complètent et, le cas échéant, dérogent aux présentes.
Article 2 — Devis et commande
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul un devis écrit, valable 30 jours, engage l’Agence. Le devis décrit les prestations, les livrables, le nombre d’allers-retours compris, les délais et le prix.
La commande est ferme à réception du devis accepté (signature ou « bon pour accord » écrit, y compris par courriel) et du paiement de l’acompte prévu à l’article 8. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 — Collaboration du Client
Le Client fournit, dans les délais convenus, les éléments nécessaires : logos, textes, visuels, quantités, tailles, adresses de livraison, et désigne un interlocuteur habilité à valider. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (article 11).
Le retard ou l’absence de fourniture décale d’autant les délais de l’Agence. Au-delà de 60 jours d’inactivité du Client, l’Agence peut facturer les prestations réalisées et clôturer le projet.
Article 4 — Maquettes et validation
L’Agence soumet une maquette (bon à tirer) avant toute production. Deux séries de corrections sont comprises sauf mention contraire au devis. Toute série supplémentaire est facturée 25 € HT après information du Client.
La validation écrite du Client engage sa responsabilité sur le contenu (textes, orthographe, coordonnées, placement, couleurs telles qu’annoncées). Aucune production n’est lancée sans cette validation.
Une modification demandée après validation constitue une nouvelle commande. Les différences de rendu inhérentes aux procédés (teinte d’un textile, rendu écran/impression, tolérance de placement de ±5 mm) ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ont été signalées sur la maquette.
Article 5 — Délais
Les délais courent à compter de la validation de la maquette et de l’encaissement de l’acompte. Ils sont donnés en jours ouvrés et à titre indicatif, sauf délai ferme expressément convenu au devis.
Le dépassement d’un délai indicatif n’ouvre droit ni à annulation ni à indemnité. L’Agence informe le Client sans délai de tout événement susceptible de retarder la livraison (rupture de stock d’un support, défaillance d’un sous-traitant, force majeure).
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ils comprennent ce qui est décrit au devis, et rien d’autre. Frais de mise en route, de livraison, achats de droits tiers (article 12) et frais techniques sont indiqués séparément.
Pour les commandes d’objets et de textiles, une variation de quantité livrée de ±3 % par rapport à la commande est admise et facturée au réel.
Article 7 — Paiement
Sauf mention contraire au devis : acompte à la commande (article 8), solde à la livraison ou à la remise des fichiers, payable à 30 jours date de facture par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Pour un premier projet ou pour toute commande inférieure à 500 € HT, l’Agence peut demander le paiement intégral à la commande.
Article 8 — Acompte
Un acompte de 50 % du montant TTC est dû à la commande. Il couvre l’achat des supports et le démarrage des travaux. Il reste acquis à l’Agence en cas d’annulation par le Client, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés.
Article 9 — Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
L’Agence peut suspendre toute prestation en cours et retenir les livrables et fichiers jusqu’à complet paiement.
Article 10 — Propriété intellectuelle : cession des droits sur les créations
10.1 Principe
Les créations de l’Agence (logos, mises en page, illustrations, textes, gabarits, visuels, fichiers de marquage) sont des œuvres de l’esprit protégées. Leur remise au Client n’emporte aucune cession de droits par elle-même.
10.2 Condition suspensive
La cession des droits prévue au présent article est subordonnée au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation et toute utilisation constitue une contrefaçon.
10.3 Droits cédés
Sous cette condition, l’Agence cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations finales validées, pour les usages définis au devis (par exemple : marquage de textiles et objets, impression de supports, publication sur le site et les réseaux du Client). L’adaptation s’entend des ajustements techniques nécessaires à ces usages (formats, redimensionnements, déclinaisons couleur), à l’exclusion de toute modification dénaturant la création.
10.4 Étendue et durée
Sauf mention contraire au devis : territoire : monde entier ; durée : toute la durée légale de protection des droits d’auteur ; supports : tous supports imprimés et numériques connus à la date du devis. Pour les logos et identités visuelles, la cession couvre par défaut tous usages du Client dans le cadre de son activité. Pour les autres créations, les usages non listés au devis (campagne média payante, licence à des tiers, produits dérivés destinés à la vente) font l’objet d’un avenant.
10.5 Ce qui n’est pas cédé
Les pistes non retenues, esquisses, maquettes intermédiaires et fichiers de travail natifs restent la propriété de l’Agence. Les fichiers natifs peuvent être remis sur devis. Les savoir-faire, méthodes et outils de l’Agence ne sont pas cédés.
10.6 Droit moral et référence
L’Agence conserve son droit moral. Elle peut mentionner le Client et présenter les créations réalisées dans ses références (site, dossiers, réseaux), sauf refus écrit du Client notifié au plus tard à la livraison. Le Client s’engage à ne pas déposer à titre de marque une création sans en avoir informé l’Agence ; l’Agence ne garantit pas la disponibilité d’un signe à titre de marque, une recherche d’antériorité restant à la charge du Client.
Article 11 — Éléments du Client
Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit (logo existant, textes, photographies, listes). Il concède à l’Agence, pour la durée du projet, le droit de les reproduire et de les adapter aux seules fins d’exécution de la commande. Il garantit en détenir les droits et garantit l’Agence contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 12 — Droits des tiers
Lorsque la création intègre des éléments de tiers (photographies de banque d’images, polices de caractères, musiques, illustrations, prestations de mannequins ou de photographes), l’Agence acquiert les licences nécessaires aux usages prévus au devis et les refacture au Client au coût réel, majoré de 10 % pour frais de gestion, sauf mention contraire.
Ces licences sont soumises aux conditions de leurs titulaires, qui sont communiquées au Client. Tout usage au-delà de ces conditions relève de la responsabilité du Client. Les licences de polices nécessaires à l’usage courant des créations par le Client sont à sa charge et identifiées au devis.
Article 13 — Sous-traitance et impression
L’Agence peut confier tout ou partie de la production (impression, broderie, marquage, transport) à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité.
Le Client vérifie la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation est formulée par écrit sous 8 jours, avec photographies. Un défaut de marquage ou de fabrication imputable à l’Agence ou à ses prestataires est repris ou refait à ses frais, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les articles marqués, personnalisés par nature, ne sont ni repris ni échangés pour un autre motif.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du projet (projets commerciaux, tarifs, fichiers, données), pendant la durée du projet et 3 ans après. Ne sont pas concernées les informations déjà publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi. La présentation des créations en référence (article 10.6) reste possible sauf refus du Client.
Article 15 — Responsabilité
L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond ni des résultats commerciaux des créations, ni du contenu validé par le Client, ni de l’usage qu’il en fait, ni des retards imputables au Client ou à la force majeure.
La responsabilité de l’Agence, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial) sont exclus.
Article 16 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé 15 jours après mise en demeure écrite, l’autre peut résilier la commande de plein droit.
Si le Client met fin au projet avant son terme, les travaux réalisés sont facturés au prorata, l’acompte reste acquis, et les supports déjà achetés ou marqués sont facturés intégralement. Aucun droit n’est cédé sur les créations non payées.
Article 17 — RGPD
Pour la gestion de la relation commerciale, l’Agence traite les données des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque l’exécution de la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client (par exemple, une liste de salariés avec tailles et noms pour un marquage nominatif, ou un fichier de destinataires pour un envoi), l’Agence agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle traite ces données sur la seule instruction documentée du Client, aux seules fins de la prestation, avec des mesures de sécurité adaptées, sans transfert hors UE sauf accord, et les supprime ou les restitue à l’issue de la prestation. Elle informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais. Le Client reste responsable de la licéité de la collecte et de l’information des personnes concernées.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable dans les 30 jours, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.